Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations d'information pour les entreprises de transport routier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Précision des documents requis pour le cabotageCode des transportsArt. R3411-14 : Déclaration des changements pour les transporteurs routiers
→ Version 2 : Extension des obligations de notification annuelleCode des transportsArt. R3411-15 : Obligation d'information pour les entreprises de transport
→ Version 2 : Précision des délais de mise en demeure
-Code des transportsArt. R3411-13, Art. R3411-14, Art. R3411-15
A créé les dispositions suivantes :
-Code des transportsArt. R3411-16