Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3411-13, Art. R3411-14, Art. R3411-15

A créé les dispositions suivantes :

-Code des transports
Art. R3411-16

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Modification des obligations d'information pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent désormais informer le préfet de région de tout changement dans leur flotte, y compris les locations, et respecter des délais spécifiques pour les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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