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Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

modifiant le code des transports en matière de transport routier

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les entreprises de transport, notamment en ajustant les documents financiers, en élargissant l'accès aux licences, et en modifiant les contrôles des tachygraphes.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;

Vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 (Sanctions pénales pour fraude fiscale) ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 (Détermination des contraventions par décret) ;

Vu le code des transports, notamment sa troisième partie (partie réglementaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8114-2 (Sanction pour non-présentation des documents à l'inspection du travail) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Le décret modifie les règles pour les entreprises de transport, notamment en précisant les documents financiers requis et en ajustant les conditions de perte d'honorabilité professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entreprises de transport, notamment en simplifiant les conditions financières et en élargissant l'accès à certaines licences.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification et suppression de règles sur les tachygraphes

Résumé. Le décret modifie les règles de contrôle des tachygraphes dans les camions et supprime plusieurs articles du code des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 3 : Contrôle des tachygraphesCode des transportsArt. R3313-9 : Contrôle des tachygraphes dans le transport routierCode des transportsArt. R3313-10 : Contrôle des tachygraphes dans les transports routiers
- Code des transports
Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes, Art. R3313-9, Art. R3313-10, Art. R3313-11, Art. R3313-12, Art. R3313-13, Art. R3313-14, Art. R3313-15, Art. R3313-16, Art. R3313-17, Art. R3313-18
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Allongement du délai de conservation des données de conduite

Résumé. Les conducteurs routiers doivent conserver les informations de conduite pendant 56 jours au lieu de 28.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des obligations d'information pour les entreprises de transport routier

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent désormais informer le préfet de région de tout changement dans leur flotte, y compris les locations, et respecter des délais spécifiques pour les notifications.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des obligations de notification et d'affichage pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent maintenant notifier leur effectif sous un mois après une mise en demeure du préfet, et peuvent être amendées pour ne pas transmettre le numéro d'immatriculation d'un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret s'applique bientôt, sauf pour une partie qui commence en 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4 (Allongement du délai de conservation des données de conduite), qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

En vigueur depuis le 13 août 2022

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le samedi 13 août 2022

Décret n°2022-1147 du 10 août 2022
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