JORF n°0186 du 12 août 2022

Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ;

Vu le règlement (UE) n° 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n° 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route ;

Vu le règlement (UE) 2020/1054 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant le règlement (CE) n° 561/2006 en ce qui concerne les exigences minimales relatives aux durées maximales de conduite journalière et hebdomadaire et à la durée minimale des pauses et des temps de repos journalier et hebdomadaire, et le règlement (UE) n° 165/2014 en ce qui concerne la localisation au moyen de tachygraphes ;

Vu le règlement (UE) 2020/1055 du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2020 modifiant les règlements (CE) n° 1071/2009, (CE) n° 1072/2009 et (UE) n° 1024/2012 en vue de les adapter aux évolutions du secteur du transport par route ;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1741 ;

Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;

Vu le code des transports, notamment sa troisième partie (partie réglementaire) ;

Vu le code du travail, notamment son article R. 8114-2 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications au Code des transports

Résumé Un article du code des transports a été supprimé, et plusieurs autres ont été changés pour les rendre plus claires.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3113-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3113-1, Art. R3113-8, Art. R3113-12, Art. R3113-18, Art. R3113-19, Art. R3113-20, Art. R3113-21, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3113-34 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de plusieurs articles du Code des Transports

Résumé Des règles de transport ont été mises à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3211-12, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-35, Art. R3211-40 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3211-23 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3211-40-1 > >

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Article 3

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Modification et abrogation d'articles du Code des transports

Résumé L'article modifie et supprime des règles sur les appareils de contrôle des conducteurs dans le Code des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3313-8 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 3 : Contrôle des tachygraphes, Art. R3313-9, Art. R3313-10, Art. R3313-11, Art. R3313-12, Art. R3313-13, Art. R3313-14, Art. R3313-15, Art. R3313-16, Art. R3313-17, Art. R3313-18 > >

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Article 4

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Modifications des articles R3315-10 et R3315-11 du Code des transports

Résumé Le décret du 10 août 2022 change les règles des transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3315-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3315-11 > >

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Article 5

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du code des transports

Résumé Des articles du Code des transports ont été changés et un nouvel article a été ajouté.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R3411-13, Art. R3411-14, Art. R3411-15 > >

A créé les dispositions suivantes :

> -Code des transports > > Art. R3411-16 > >

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Article 6

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Modification et création d'articles dans le Code des transports

Résumé Ce décret change et ajoute des règles pour les transports.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3452-44, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. R3452-45-1 > >

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Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret s'applique bientôt, sauf pour une partie qui commence en 2024.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 2° de l'article 4, qui entrent en vigueur le 31 décembre 2024.

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Article 8

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 10 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti