Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles pour les entreprises de transport
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une licence spécifique et mise à jour des référencesCode des transportsArt. R3211-19 : Conditions d'établissement pour les entreprises de transport
→ Version 2 : Changement de référence légale pour l'établissement des entreprisesCode des transportsArt. R3211-20 : Localisation des locaux pour les entreprises de transport
→ Version 2 : Simplification des exigences de localisation
- Code des transportsArt. R3211-12, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-35, Art. R3211-40
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3211-23
A créé les dispositions suivantes :