Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3211-12, Art. R3211-19, Art. R3211-20, Art. R3211-21, Art. R3211-22, Art. R3211-27, Art. R3211-31, Art. R3211-32, Art. R3211-35, Art. R3211-40

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3211-23

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3211-40-1

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Modification des règles pour les entreprises de transport

Résumé. Un décret modifie les règles pour les entreprises de transport, notamment en simplifiant les conditions financières et en élargissant l'accès à certaines licences.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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