Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3452-44, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3452-45-1

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Modification des obligations de notification et d'affichage pour les transporteurs routiers

Résumé. Les entreprises de transport routier doivent maintenant notifier leur effectif sous un mois après une mise en demeure du préfet, et peuvent être amendées pour ne pas transmettre le numéro d'immatriculation d'un véhicule.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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