Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des obligations de notification et d'affichage pour les transporteurs routiers
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression d'une obligation documentaire pour les entreprises non résidentesCode des transportsArt. R3452-46-1 : Sanctions pour documents de transport incomplets
→ Version 2 : Ajout d'une obligation de retour des véhiculesCode des transportsArt. R3452-47 : Obligations d'affichage et de notification pour les entreprises de transport routier
→ Version 3 : Ajout d'une nouvelle infraction
- Code des transportsArt. R3452-44, Art. R3452-46-1, Art. R3452-47
A créé les dispositions suivantes :