Décret n°2022-1147 du 10 août 2022

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3315-10

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code des transports

Art. R3315-11

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allongement du délai de conservation des données de conduite

Résumé. Les conducteurs routiers doivent conserver les informations de conduite pendant 56 jours au lieu de 28.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance