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Modification des règles pour les entreprises de transport
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R3113-22
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout d'une exclusion pour les transports non commerciauxCode des transportsArt. R3113-8 : Licences pour les transporteurs routiers de personnes
→ Version 2 : Modification du lieu de conservation des licencesCode des transportsArt. R3113-12 : Retrait d'autorisation pour les transporteurs publics routiers
→ Version 2 : Correction d'une référence réglementaire
- Code des transportsArt. R3113-1, Art. R3113-8, Art. R3113-12, Art. R3113-18, Art. R3113-19, Art. R3113-20, Art. R3113-21, Art. R3113-26, Art. R3113-30, Art. R3113-34