Article R3211-23
Abrogé depuis le 2022-08-13 par Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 2
La condition relative aux installations techniques mentionnée au 3° de l'article R. 3211-20 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes.
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