Article R3211-40-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispensation de l'attestation de capacité professionnelle pour les gestionnaires de transport léger
Résumé Les gestionnaires de transport léger avec 10 ans d'expérience peuvent gérer des petites entreprises de transport sans certificat spécial dans l'EEE.
Les personnes physiques titulaires d'une attestation de capacité en transport léger qui justifient d'une activité continue de gestionnaire de transport pendant au moins 10 ans avant le 20 août 2020 sont dispensées, à titre dérogatoire, de l'obligation de détenir l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au paragraphe 8 de l'article 8 du règlement (CE) n° 1071/2009 pour être gestionnaires de transport d'entreprises de transport qui utilisent exclusivement des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes dans l'Espace économique européen.
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