Article R3113-22
Abrogé depuis le 2022-08-13 par Décret n°2022-1147 du 10 août 2022 - art. 1
La condition relative aux installations techniques mentionnées au 3° de l'article R. 3113-19 n'est pas requise des entreprises utilisant uniquement un véhicule n'excédant pas neuf places, y compris celle du conducteur.
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