Décret n°2022-1141 du 9 août 2022

Article 4

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Article 4

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ou le " forfait mobilités durables " institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État).

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Cumul de l'indemnité avec d'autres aides à la mobilité

Résumé. Les fonctionnaires peuvent ajouter l'indemnité à d'autres aides pour se déplacer entre chez eux et leur travail.

Le bénéfice de l'indemnité instituée par le présent décret est cumulable avec la prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail instituée par le décret du 21 juin 2010 susvisé (Aide aux transports pour les agents publics) ou le " forfait mobilités durables " institué par le décret du 9 mai 2020 susvisé (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État).

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