Décret n°2022-1141 du 9 août 2022

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le 12 août 2022

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Le décret devient officiel le 1er septembre.

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.

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En vigueur depuis le vendredi 12 août 2022

Source : Légifrance