Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur du décret
Résumé Ce décret commence à s'appliquer le 1er septembre 2022.
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er septembre 2022.
1 version