La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 332-3 (Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partiel)Art. L.332-3Recrutement d'agents contractuels pour des emplois permanents à temps partielLes agents contractuels de l'État peuvent être recrutés pour des emplois permanents à temps partiel ne dépassant pas 70% d'un temps plein. ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État)Règles pour les agents contractuels de l'ÉtatCe décret établit les règles pour les agents contractuels de l'État, couvrant leur recrutement, leurs droits (congés, santé, formation), leur mobilité et la fin de leur contrat. modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 (Aide aux transports pour les agents publics)Aide aux transports pour les agents publicsLes agents publics peuvent recevoir une aide pour payer leur abonnement de transport entre leur domicile et leur lieu de travail, avec des règles spécifiques pour les différents cas. modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 (Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'État)Remboursement des déplacements domicile-travail en transports durables pour les agents de l'ÉtatLes agents de l'État peuvent être remboursés pour leurs déplacements domicile-travail en utilisant des moyens de transport durables comme le vélo ou le covoiturage. relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :