Créé le 12 août 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation du montant de l'indemnité annuelle et modalités de versement
Résumé. Le montant annuel de l'indemnité est fixé par les ministres et payé chaque mois
Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de la fonction publique et du budget. Elle est versée mensuellement.