Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de nouveaux articles dans un décret de 2003
Résumé Un nouveau décret de 2022 ajoute trois nouveaux articles à un décret de 2003.
A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater > >
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