Décret n°2003-484 du 6 juin 2003

Article 1 ter

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Article 1 ter

Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.
Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie.
Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2022

Lorsqu'un nouveau contrat est conclu avec une personne ayant exercé pendant six ans en qualité d'assistant d'éducation, ce contrat est à durée indéterminée.
Les contrats à durée indéterminée sont conclus par le recteur d'académie.
Pour l'appréciation de la période d'engagement de six ans, les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

Source : Légifrance