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Décret n°2022-1140 du 9 août 2022

modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation

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Décret sur les assistants d'éducation

Résumé. Ce décret organise le recrutement, les missions et la formation des assistants d'éducation dans les établissements scolaires.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 (Rôle et conditions des assistants d'éducation) ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;

Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;

Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (Réorganisation des certifications professionnelles) relatif au cadre national des certifications professionnelles ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,

Décrète :

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Modification des fonctions des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation surveillent les élèves, aident les enseignants et participent à des activités éducatives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 1 → Version 6
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 1
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Modification des conditions de recrutement et d'évaluation des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent être recrutés pour des contrats de trois ans, renouvelables jusqu'à six ans, et après ce délai, ils obtiennent un contrat à durée indéterminée. Ils bénéficient aussi d'un entretien professionnel tous les trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de diplôme pour les assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation doivent avoir au moins le baccalauréat ou un diplôme équivalent, avec des conditions spécifiques selon leur rôle.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 3 → Version 5
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 3
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Modification du crédit d'heures de formation pour les assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent désormais bénéficier d'un crédit d'heures pour leur formation, avec un maximum de 200 heures par an à temps plein.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 5 → Version 3
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 5
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Accès élargi à la formation professionnelle pour les assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent suivre des formations professionnelles tout au long de leur vie, en plus de leur formation initiale.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 6 → Version 2
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 6
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Modification de la fixation de la rémunération des assistants d'éducation

Résumé. La rémunération des assistants d'éducation est fixée par un arrêté conjoint et réexaminée tous les trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 → Version 2
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7
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Suspension possible du contrat des assistants d'éducation

Résumé. Le contrat d'un assistant d'éducation peut être suspendu pour devenir professeur temporaire, sans que ce temps compte dans la durée maximale de son service.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 bis → Version 4
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 bis
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Modification des conditions de recrutement des assistants d'éducation

Résumé. Les assistants d'éducation peuvent maintenant être recrutés s'ils ont acquis 60 crédits ECTS et sont inscrits en licence, avec des contrats pouvant durer jusqu'à cinq ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2003-484 du 6 juin 2003Art. 7 ter → Version 3
- Décret n°2003-484 du 6 juin 2003
Art. 7 ter

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Entrée en vigueur et bénéficiaires du contrat à durée indéterminée pour les assistants d'éducation

Résumé. À partir de septembre, les assistants d'éducation avec six ans d'expérience peuvent avoir un contrat à durée indéterminée.

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.
III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.

En vigueur depuis le 1 septembre 2022

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Responsabilité des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,

Pap Ndiaye

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Gabriel Attal

En vigueur depuis le jeudi 1 septembre 2022

Décret n°2022-1140 du 9 août 2022
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