La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 916-1 ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 6 juillet 2022,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 1 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 1 bis, Art. 1 ter, Art. 1 quater > >
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3 créés
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 3 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 5 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 6 > >
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2 cités
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 7 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 7 bis > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2003-484 du 6 juin 2003 > > Art. 7 ter > >
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I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2022.
II. - Peuvent bénéficier à compter de cette date d'un contrat à durée indéterminée dans les conditions fixées par les dispositions de l'article 1er ter du décret du 6 juin 2003 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret les assistants d'éducation ayant exercé pendant six ans ces fonctions, quelle que soit la date à laquelle celles-ci ont été exercées.
III. - Entre le 1er septembre et le 31 décembre 2022, la liquidation, le paiement et la gestion de la rémunération et des cotisations des assistants d'éducation ayant signé un contrat à durée indéterminée dans les conditions prévues à l'article 1er ter sont pris en charge par l'établissement public local d'enseignement désigné par arrêté du ministre.
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Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 août 2022.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,
Pap Ndiaye
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal