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Décret n°2022-1114 du 2 août 2022

portant prorogation des commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget

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Prolongation des commissions pour les aéroports parisiens

Résumé. Le décret prolonge indéfiniment les commissions pour les aéroports de Paris et de Paris-Le Bourget, tout en annulant certaines dispositions d'un décret précédent.

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 (Fixation des tarifs aéroportuaires et consultation des usagers) et D. 224-2 (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens) ;

Vu le décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 (Réduction des représentants dans la commission consultative économique des aéroports parisiens) relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, notamment ses articles 1er (Renouvellement d'une commission consultative pour les aéroports parisiens) et 3 (Prolongation de la commission consultative pour Paris-Le Bourget),

Décrète :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Prorogation de la commission consultative économique

Résumé. La commission pour les aéroports de Paris est prolongée indéfiniment.

La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, prévue par les I et II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens), est prorogée sans limitation de durée.

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Prorogation de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Résumé. La commission pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget continue de fonctionner sans date de fin.

La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens), est prorogée sans limitation de durée.

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Abrogation de deux articles d'un décret de 2017

Résumé. Le décret abroge les articles 1 et 3 du décret n°2017-1296 du 22 août 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 5 août 2022

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Chargé de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre doit suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2022

Décret n°2022-1114 du 2 août 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4