JORF n°0179 du 4 août 2022

Décret n°2022-1114 du 2 août 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 224-3 et D. 224-2 ;

Vu le décret n° 2017-1296 du 22 août 2017 relatif aux commissions consultatives économiques des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Orly et Paris-Le Bourget, notamment ses articles 1er et 3,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la commission consultative économique

Résumé La commission pour les aéroports de Paris est prolongée indéfiniment.

La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle et de Paris-Orly, prévue par les I et II de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prorogation de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Résumé La commission pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget continue de fonctionner sans date de fin.

La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile, est prorogée sans limitation de durée.

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Article 3

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Abrogation de dispositions spécifiques

Résumé Cet article annule deux anciens articles.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1296 du 22 août 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

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2 abrogés

Article 4

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution du décret

Résumé Le ministre doit suivre ce décret et le publier dans le journal officiel.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 2 août 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu