Décret n°2022-1114 du 2 août 2022

Article 2

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Article 2

La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens), est prorogée sans limitation de durée.

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Prorogation de la commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget

Résumé. La commission pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget continue de fonctionner sans date de fin.

La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, prévue par le III de l'article D. 224-2 du code de l'aviation civile (Création de commissions consultatives économiques pour les aéroports parisiens), est prorogée sans limitation de durée.

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