Abrogé5 août 2022
Abrogé par Décret n°2022-1114 du 2 août 2022 - art. 3
Créé le 24 août 2017
La commission consultative économique unique pour les aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly, prévue par le I et le II de l'article D.224-2 du code de l'aviation civile est renouvelée pour une durée de cinq ans à compter du 24 août 2017.