Décret n°2017-1296 du 22 août 2017

Article 3

Créé le 24 août 2017

La commission consultative économique pour l'aérodrome de Paris-Le Bourget, instituée par le décret du 11 septembre 2012 susvisé, est prorogée jusqu'au 23 août 2022.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 5 août 2022

Abrogé parDécret n°2022-1114 du 2 août 2022art. 3

En vigueur du jeudi 24 août 2017 au jeudi 4 août 2022