Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R224-3-4

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Modification des délais d'opposition et ajout de la notification électronique des tarifs

Résumé. Les délais d'opposition de l'autorité administrative sont modifiés et les exploitants d'aérodromes peuvent désormais notifier les nouveaux tarifs par courrier électronique.

A modifié les dispositions suivantes :

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