Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'aviation civile

Art. R224-4

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Modification des règles de révision et d'allocation des contrats aéroportuaires

Résumé. Le décret supprime l'avis conforme de la commission consultative aéroportuaire pour les modifications des contrats et change la référence du périmètre d'activités dans les règles d'allocation des actifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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