Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'aviation civile

Art. R224-3-3

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Modification des modalités de notification et de publication des tarifs

Résumé. Le décret permet désormais la notification des tarifs par courrier électronique en plus de la lettre recommandée et modifie le délai de publication des tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

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