Décret n°2022-1106 du 1er août 2022

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une condition relative aux redevances dans les accords de qualité de service) à 3 (Modification des délais d'opposition et ajout de la notification électronique des tarifs) et 6 (Modification des règles de consultation et de tarification à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

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En vigueur depuis le 4 août 2022

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Application des dispositions du décret à certaines redevances

Résumé. Certaines redevances seront régies par les articles 1 à 3 et 6 de ce décret si leur tarif a été fixé après la date de mise en vigueur de celui-ci

Les dispositions des articles 1er (Ajout d'une condition relative aux redevances dans les accords de qualité de service) à 3 (Modification des délais d'opposition et ajout de la notification électronique des tarifs) et 6 (Modification des règles de consultation et de tarification à l'aéroport de Bâle-Mulhouse) sont applicables aux redevances mentionnées à l'article L. 6325-1 du code des transports (Frais aéroportuaires et leur calcul) pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après l'entrée en vigueur du présent décret.

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