Retour à la section

Décret n°2022-1025 du 20 juillet 2022

Article suivant

Article 3

Modification des termes relatifs aux agents d'inspection générale dans divers codes juridiques

JORF n°0167 du 21 juillet 2022

Article 2

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles relatifs aux agents d'inspection générale

Résumé On remplace les membres du Conseil général par des agents d'inspection.

I.-Le 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; ».
II.-A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code la construction et de l'habitation, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ».
III.-Au septième alinéa du II de l'article 3, au 6° du III de l'article 3-1 et au premier alinéa du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».

1 version

Historique des versions

Version 1

I.-Le 4° de l'article L. 751-6 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4° Un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable désigné par le chef de l'inspection ; ».

II.-A la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 302-9-1-1 du code la construction et de l'habitation, les mots : « un membre du Conseil général » sont remplacés par les mots : « un agent exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale ».

III.-Au septième alinéa du II de l'article 3, au 6° du III de l'article 3-1 et au premier alinéa du VIII de l'article 8 de la loi du 3 juin 2010 susvisée, les mots : « du Conseil général » sont remplacés par les mots : « de l'inspection générale ».