Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des articles du code de commerce, du code de la construction et de l'habitation et de la loi de 2010
Résumé. Cet article modifie des règles dans trois lois.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. L751-6 → Version 7Code de la construction et de l'habitationArt. L302-9-1-1 → Version 11LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3 → Version 4LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3-1 → Version 4LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 8 → Version 3
- Code de commerceArt. L751-6
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L302-9-1-1
- LOI n°2010-597 du 3 juin 2010Art. 3, Art. 3-1, Art. 8