JORF n°0165 du 19 juillet 2022

Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022

La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 413-1 A ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-10-1, L. 214-6-1, L. 214-6-6, L. 214-8 et L. 214-8-1,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions et modification d'un paragraphe dans le Code rural et de la pêche maritime

Résumé De nouveaux articles ont été ajoutés et un paragraphe modifié concernant les chevaux dans un code agricole.

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D214-32-3, Art. D214-32-4 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D211-2-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D214-32 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D214-32-2, Sct. Paragraphe 3 : Détention des équidés > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D214-37-1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux équidés

Résumé Certaines règles sur les chevaux entrent en vigueur en 2022 et 2023, et ceux qui en avaient avant la fin de l'année 2022 sont temporairement exemptés de certaines conditions.

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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Article 3

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 juillet 2022.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Marc Fesneau