Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'Agriculture doit appliquer ce décret et le publier.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance