Décret n°2022-1012 du 18 juillet 2022

Article 2

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Article 2

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime (Certificat d'engagement pour les animaux de compagnie) dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les annonces de vente d'animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

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En vigueur depuis le 20 juillet 2022

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Entrée en vigueur des dispositions relatives aux équidés

Résumé. Certaines règles sur les chevaux entrent en vigueur en 2022 et 2023, et ceux qui en avaient avant la fin de l'année 2022 sont temporairement exemptés de certaines conditions.

I. - Le II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritime (Certificat d'engagement pour les animaux de compagnie) dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 1er octobre 2022.
II. - L'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à compter du 31 décembre 2022.
III. - Les personnes qui, à la date du 31 décembre 2022, détiennent un équidé dans le cadre de leur activité professionnelle sont réputées satisfaire aux conditions prévues au I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction issue du présent décret.
IV. - Les dispositions du III de l'article D. 214-32 du code rural et de la pêche maritime (Règles pour les annonces de vente d'animaux de compagnie), dans sa rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

Relations

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cite  I de l'article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritimecite  II de l'article D. 214-32-4 du code rural et de la pêche maritimecite  article D. 214-37-1 du code rural et de la pêche maritime

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En vigueur depuis le mercredi 20 juillet 2022

Source : Légifrance