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Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021

relatif aux modalités de fixation du plafond de la sécurité sociale

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Ajustement du plafond des cotisations sociales et élargissement des exonérations

Résumé. Ce décret ajuste le plafond des cotisations sociales en fonction de l'évolution des salaires et élargit les règles d'exonération pour les faibles revenus.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites), D. 242-16 (Fixation du plafond des cotisations d'assurance vieillesse) et D. 242-17 (Calcul du plafond des cotisations sociales) ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3121-64 (Règles des conventions de forfait en heures ou jours) ;

Vu le décret n° 2007-1056 du 28 juin 2007 modifié relatif aux ressources de la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français, notamment son article 2 ;

Vu le décret n° 2008-1328 du 15 décembre 2008 modifié relatif au taux des cotisations du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat, notamment son article 1er (Augmentation progressive du taux de contribution patronale pour les pensions) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 6 mai 2021 ;

Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des industries électriques et gazières en date du 18 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français en date du 12 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires en date du 25 mai 2021 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse de retraites du personnel de la Régime autonome des transports parisiens en date du 27 mai 2021,

Décrète :

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Modification du calcul du plafond des cotisations sociales et extension de l'exonération pour les faibles revenus

Résumé. Le plafond des cotisations sociales est ajusté selon l'évolution des salaires, et les règles d'exonération pour les faibles revenus sont élargies.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification d'un article du décret de juin 2007

Résumé. Le décret modifie les dispositions du décret n°2007-1056 du 28 juin 2007, en particulier l'article 2.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 13
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007
Art. 2
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Modification du décret n°2008-1328

Résumé. L'article 3 modifie les règles d'un autre article.}`. N'hésitez pas à me donner d'autres articles pour la même analyse. Merci! 😊. Vous pouvez également me fournir un nouvel article pour remplacer celui-ci. Les deux formats de texte sont acceptés. Vous pouvez aussi me donner des articles provenant de plusieurs sources. Si un article n'a pas de numéro, indiquez-le moi, et j'ajouterai le mot

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 30 juillet 2021

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Chargement de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres vont s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,

Laurent Pietraszewski

En vigueur depuis le vendredi 30 juillet 2021

Décret n°2021-989 du 27 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4