Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2007-1056
Résumé. Cet article modifie une règle de 2007.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2 → Version 13
- Décret n°2007-1056 du 28 juin 2007Art. 2