Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle contribution pour les entreprises de produits remboursés
Résumé. Un nouveau chapitre dans le code de la sécurité sociale impose une contribution aux entreprises vendant des produits ou prestations remboursés par la Sécurité sociale.
A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7Code de la sécurité socialeArt. D138-3 → Version 1Code de la sécurité socialeArt. D138-4 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7, Art. D138-3, Art. D138-4