Décret n°2021-98 du 29 janvier 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code de la sécurité sociale

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Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7, Art. D138-3, Art. D138-4

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Déclaration des chiffres d'affaires liés aux produits de santé

Résumé. Les entreprises doivent déclarer leurs ventes de produits de santé et peuvent corriger ces déclarations si nécessaire.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7Code de la sécurité socialeArt. D138-3 : Déclaration et rectification des chiffres d'affaires pour les produits de santéCode de la sécurité socialeArt. D138-4 : Transmission des données financières dans le système de santé
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 9 : Contribution à la charge des entreprises exploitant des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et pris en charge au titre de l'article L. 162-22-7, Art. D138-3, Art. D138-4

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