Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 138-19-8 (Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursés)Art. L.138-19-8Contribution des entreprises pour les produits de santé remboursésLes entreprises qui vendent des produits de santé remboursés par l'assurance maladie doivent payer une contribution si les dépenses dépassent un certain montant., L. 138-19-9 (Contribution des entreprises pharmaceutiques à l'assurance maladie)Art. L.138-19-9Contribution des entreprises pharmaceutiques à l'assurance maladieLes entreprises pharmaceutiques doivent payer une contribution basée sur les remboursements de l'assurance maladie, après déduction de la TVA et des remises. et L. 138-19-12 (Échéance de paiement des contributions pour les entreprises pharmaceutiques)Art. L.138-19-12Échéance de paiement des contributions pour les entreprises pharmaceutiquesLes entreprises doivent payer une contribution avant le 1er novembre pour les médicaments remboursés par la sécurité sociale. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 21 décembre 2020 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 5 janvier 2021 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 janvier 2021 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 28 janvier 2021,
Décrète :