Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,
Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs)Art. L.541-21-2Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteursLes entreprises et autres producteurs de déchets doivent trier et collecter séparément certains matériaux comme le papier, les métaux et le verre., R. 541-61-2 (Tri des déchets dans les grands établissements)Art. R.541-61-2Tri des déchets dans les grands établissementsLes grands établissements publics doivent trier leurs déchets., R. 543-225 (Définition des déchets composés majoritairement de biodéchets)Art. R.543-225Définition des déchets composés majoritairement de biodéchetsLes déchets contenant plus de 50% de biodéchets (comme les restes alimentaires) sont considérés comme composés majoritairement de biodéchets, et ceux qui en produisent ou détiennent beaucoup doivent les trier et les valoriser. et suivants, et D. 543-278 (Règles de tri et collecte des déchets)Art. D.543-278Règles de tri et collecte des déchetsLes règles pour trier et collecter séparément certains déchets (papier, métal, plastique, etc.) ne s'appliquent pas aux ménages ni aux communes dans certaines situations. et suivant ;
Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire)Loi anti-gaspillage pour une économie circulaireLa loi vise à réduire les déchets en encourageant des produits écologiques, en informant les consommateurs, en luttant contre le gaspillage et en renforçant la responsabilité des producteurs. relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 74 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 août au 6 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations.,
Décrète :