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Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021

relatif au tri des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de gestion des déchets

Résumé. Ce décret étend les règles de gestion des déchets à de nouveaux types comme les textiles et les déchets de chantier.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive (UE) n° 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2008/98/CE relative aux déchets ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-21-2 (Obligation de tri et collecte séparée des déchets pour les producteurs), R. 541-61-2 (Tri des déchets dans les grands établissements), R. 543-225 (Définition des déchets composés majoritairement de biodéchets) et suivants, et D. 543-278 (Règles de tri et collecte des déchets) et suivant ;

Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (Loi anti-gaspillage pour une économie circulaire) relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, notamment son article 74 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 29 septembre 2020 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 13 août au 6 septembre 2020 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales),

Décrète :

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Extension des règles sur la gestion des déchets

Résumé. Les règles sur la gestion des déchets sont élargies pour inclure plus de types de déchets et de producteurs, comme les textiles et les chantiers.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 18 : Déchets de papier : Règles de tri et de recyclage des déchets
→ Version 3
Code de l'environnementde métalCode de l'environnementde plastique
-Code de l'environnement
Sct. Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Art. D543-278, Art. D543-279, Art. D543-280, Art. D543-281, Art. D543-282, Art. D543-284, Art. D543-286

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Section 18 : Déchets de papier : Règles de tri et de recyclage des déchets
→ Version 3
Code de l'environnementde métalCode de l'environnementde plastique
-Code de l'environnement
Sct. Section 18 : Déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes aux déchets de papier, de métal, de plastique, de verre, de textiles, de bois, de fraction minérale et de plâtre, Art. D543-278, Art. D543-279, Art. D543-281, Art. D543-284

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Chargée d'exécution

Résumé. La ministre est en charge de faire respecter et de publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 16 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021
Article 1
Article 2