Article D543-283
Abrogé depuis le 2021-07-19 par Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021 - art. 1
Il est interdit de mélanger des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois qui ont été triés par leurs producteurs ou détenteurs avec d'autres déchets n'ayant pas fait l'objet d'un même type de tri.
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