Décret n°2021-950 du 16 juillet 2021

Article 2

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Article 2

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 19 juillet 2021

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Chargée d'exécution

Résumé. La ministre est en charge de faire respecter et de publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 juillet 2021

Source : Légifrance