Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des procédures de contrôle des prestataires de services d'investissement
Résumé Des règles et des contrôles sont mis en place pour vérifier que les prestataires de services d'investissement font bien leur travail.
Le 1° de l'article R. 632-1est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Pour vérifier que les conditions d'accès à l'activité des prestataires de services d'investissement sont remplies ainsi que pour faciliter le contrôle de l'exercice de cette activité, des procédures administratives et comptables et des mécanismes de contrôle interne ; ».
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