Décret n°2021-941 du 15 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. R632-1

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Extension des modalités de contrôle des prestataires de services d'investissement

Résumé. Les autorités financières peuvent vérifier les activités des prestataires de services d'investissement de manière individuelle ou consolidée.

A modifié les dispositions suivantes :

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