Retour à la section

B. - Mesures fiscales

Article suivant

Article 22

JORF n°0315 du 30 décembre 2020

Article 21

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes :

> - Code général des impôts, CGI. > > Art. 220 octies > >

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.

1 version

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 1

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le I s'applique aux demandes d'agrément à titre provisoire prévues au IV de l'article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2021.