JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs certifiés ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 5 février 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 29 octobre 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 6 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 7 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 24 > >

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 26 > >

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Article 5

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, le ministre des outre-mer et la ministre de la transformation et de la fonction publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 janvier 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Jean-Michel Blanquer

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin