Décret n°2021-93 du 30 janvier 2021

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Report des emplois non pourvus entre concours locaux et nationaux en Guyane

Résumé. Le décret permet de reporter jusqu'à 20% des places non pourvues d'un concours local en Guyane vers un concours national.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance