Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 7 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0027 du 31 janvier 2021
Article 2
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Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972
Art. 7