JORF n°0027 du 31 janvier 2021

Article 2

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 > > Art. 7 > >


Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 72-581 du 4 juillet 1972

Art. 7