JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 37 ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020 et du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un décret précédent

Résumé Un décret récent change les règles d'un décret plus ancien.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 1 > >

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Article 2

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Modification des dispositions

Résumé Ce décret met à jour certaines règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 2 > >

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Article 3

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Modification des dispositions du décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien décret.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 3 > >

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1 modifié

Article 4

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Abrogation de dispositions du décret 2011-111

Résumé Ce décret supprime une règle d'un ancien décret sans dire pourquoi.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 4 > >

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1 abrogé

Article 5

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Modification de l'article 6 du Décret n°2011-111

Résumé Un article a été modifié pour être à jour.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 6 > >

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Article 6

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Modification d'un article d'un décret antérieur

Résumé Cet article modifie un texte de loi de 2011.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Art. 7 > >

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1 modifié

Article 7

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Création de dispositions relatives au décret n°2011-111

Résumé Un nouveau décret change des règles dans un ancien décret sans préciser quelles sont les changements.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011 > > Sct. Annexe, Art. null > >

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2 créés

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Article 8

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Champ d'application du décret

Résumé Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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Article 9

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Exécution du décret par les ministres de l'Intérieur et de la Justice

Résumé Les ministres doivent suivre ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 12 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti