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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 37 ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020 et du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 1
1 version
1 modifié
1 cité
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 2
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 3
1 version
1 modifié
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 4
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 6
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 7
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Sct. Annexe, Art. null
1 version
2 créés
1 cité
Créé le 15 juillet 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
1 version
Créé le 15 juillet 2021
Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 12 juillet 2021.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Éric Dupond-Moretti
En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021