Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles)Loi renforçant la protection des données personnellesLa loi renforce la protection des données personnelles en France, en donnant plus de pouvoir à la CNIL et en clarifiant les règles pour leur utilisation. relative à la protection des données personnelles, notamment son article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données)Art. 37Dates d'application de la loi sur la protection des donnéesLa loi fixe les dates d'entrée en vigueur de certaines dispositions relatives à la protection des données personnelles, avec des reports possibles pour les traitements difficiles à adapter. ;
Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives)Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administrativesLa gendarmerie peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures judiciaires et administratives, en respectant la protection des données personnelles. autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;
Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020 et du 27 mai 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :