Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

portant modification du décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie avec protection des données

Résumé. Ce décret permet à la gendarmerie d'utiliser un logiciel pour gérer ses procédures, en protégeant les données personnelles pendant trois ans.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 (Loi renforçant la protection des données personnelles) relative à la protection des données personnelles, notamment son article 37 (Dates d'application de la loi sur la protection des données) ;

Vu le décret n° 2011-111 du 27 janvier 2011 (Utilisation d'un logiciel par la gendarmerie pour les procédures judiciaires et administratives) autorisant la mise en œuvre par le ministère de l'intérieur (direction générale de la gendarmerie nationale) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel d'aide à la rédaction des procédures (LRPGN) ;

Vu les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 1er octobre 2020 et du 27 mai 2021 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation d'un traitement automatisé de données pour la gendarmerie

Résumé. Le ministre de l'intérieur peut utiliser un logiciel pour gérer les procédures de la gendarmerie, en respectant les règles de protection des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des catégories de données personnelles

Résumé. Le décret précise les catégories de données personnelles et les informations enregistrées dans un traitement spécifique.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des données personnelles pendant trois ans

Résumé. Les données personnelles et informations sont conservées pendant trois ans à partir de leur transmission aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des modifications de données administratives

Résumé. Les modifications des données administratives doivent être enregistrées avec l'identité de la personne, la date et l'heure pendant trois ans.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des restrictions d'accès aux données personnelles

Résumé. Les restrictions d'accès aux données personnelles dans le traitement de la gendarmerie nationale sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Enregistrement des données personnelles dans les procédures judiciaires et administratives

Résumé. Le décret précise les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Sct. Annexe : Données personnelles dans les procéduresDécret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Sct. Annexe, Art. null

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution du décret par les ministres de l'Intérieur et de la Justice

Résumé. Les ministres doivent suivre ce décret et le faire publier.

Le ministre de l'intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9