Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des restrictions d'accès aux données personnelles
Résumé. Les restrictions d'accès aux données personnelles dans le traitement de la gendarmerie nationale sont précisées.
A modifié les dispositions suivantes :