Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Art. 7

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Précision des restrictions d'accès aux données personnelles

Résumé. Les restrictions d'accès aux données personnelles dans le traitement de la gendarmerie nationale sont précisées.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance