Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression d'un article dans un décret
Résumé. Le décret du 12 juillet 2021 supprime l'article 4 du décret de janvier 2011.
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 4 : Lien entre une application et le système judiciaire JUDEX
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art. 4