Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Enregistrement des opérations de traitement des données
Résumé Toutes les actions sur les données doivent être enregistrées et conservées pendant trois ans, avec des dispositifs pour enregistrer les motifs de consultation et de communication d'ici fin 2022.
L'article 6 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Les opérations de collecte, de consultation, de modification, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées pendant trois ans.
« Les dispositifs permettant l'enregistrement du motif de consultation et de communication des données et informations issues du traitement seront mis en œuvre au plus tard le 31 décembre 2022. »
1 version