En vigueur depuis le 15 juillet 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du décret
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 15 juillet 2021
Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.
En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021
Source : Légifrance