Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

Article 8

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Article 8

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Champ d'application du décret

Résumé. Ce décret est valable partout en France.

Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

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En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Source : Légifrance