Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

Article 7

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Article 7

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Sct. Annexe, Art. null

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Enregistrement des données personnelles dans les procédures judiciaires et administratives

Résumé. Le décret précise les catégories de données personnelles qui peuvent être enregistrées dans le cadre des procédures judiciaires et administratives.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011Sct. Annexe : Données personnelles dans les procéduresDécret n°2011-111 du 27 janvier 2011Art.
- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011
Sct. Annexe, Art. null

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