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Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

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Article 4

Abrogation de l'article 4 du décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de conservation des données personnelles

Résumé Les données personnelles doivent être gardées pendant trois ans après leur transmission à l'autorité compétente.

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.»

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Version 1

L'article 3 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont conservées trois ans à compter de la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire ou administrative compétente.»