Décret n°2021-928 du 12 juillet 2021

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2011-111 du 27 janvier 2011

Art. 3

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Conservation des données personnelles pendant trois ans

Résumé. Les données personnelles et informations sont conservées pendant trois ans à partir de leur transmission aux autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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