JORF n°0162 du 14 juillet 2021

Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32, L. 221-32-2, D. 221-111-1 et D. 221-113-7 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Code monétaire et financier

Résumé Le décret change une règle pour mieux protéger les consommateurs et rendre les informations plus claires.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-111-1 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du Code monétaire et financier

Résumé Un décret modifie une règle du Code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-113-7 > >

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge de l'exécution du décret

Résumé Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire