Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA)Art. L.221-32Conditions de retrait et clôture du PEAUn plan d'épargne en actions ne peut être fermé avant cinq ans, sauf exceptions comme la création d'entreprise ou un licenciement., L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME)Art. L.221-32-2Utilisation de l'épargne pour financer les PMEL'article explique comment l'argent placé dans un plan d'épargne en actions peut être utilisé pour financer des petites et moyennes entreprises., D. 221-111-1 (Plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions)Art. D.221-111-1Plafonds des frais pour un plan d'épargne en actionsL'article fixe les plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions, comme l'ouverture (max 10€), la tenue de compte (max 0,4% + 5€ par ligne), et les transactions (max 0,5% à 1,2%). et D. 221-113-7 (Application des règles fiscales aux plans d'épargne en actions)Art. D.221-113-7Application des règles fiscales aux plans d'épargne en actionsL'article précise que les règles fiscales spécifiques pour les plans d'épargne en actions, destinées à financer les petites et moyennes entreprises, s'appliquent conformément aux dispositions du code général des impôts. ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,
Décrète :