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Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021

modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des plans d'épargne en actions

Résumé. Ce décret modifie les règles des frais et de la fiscalité pour les plans d'épargne en actions, notamment ceux qui financent les PME.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code général des impôts, notamment les articles articles 91 quater G à 91 quater K ter de l'annexe II ;

Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 221-32 (Conditions de retrait et clôture du PEA), L. 221-32-2 (Utilisation de l'épargne pour financer les PME), D. 221-111-1 (Plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions) et D. 221-113-7 (Application des règles fiscales aux plans d'épargne en actions) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 juin 2021,

Décrète :

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Modification des plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions

Résumé. Les frais de tenue de compte pour un plan d'épargne en actions incluent désormais une somme fixe, et les plafonds des frais de transaction sont clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'une référence fiscale pour les plans d'épargne en actions

Résumé. L'article ajoute une nouvelle référence fiscale pour les plans d'épargne en actions finançant les PME et ETI.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 juillet 2021

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Le ministre de l'économie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juillet 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le jeudi 15 juillet 2021

Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021
Article 1
Article 2
Article 3