Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions
Résumé. Les frais de tenue de compte pour un plan d'épargne en actions incluent désormais une somme fixe, et les plafonds des frais de transaction sont clarifiés.
A modifié les dispositions suivantes :