Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des dispositions du Code monétaire et financier
Résumé Le décret change une règle pour mieux protéger les consommateurs et rendre les informations plus claires.
A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. D221-111-1 > >
1 version
1 modifié