Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-111-1

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Modification des plafonds des frais pour un plan d'épargne en actions

Résumé. Les frais de tenue de compte pour un plan d'épargne en actions incluent désormais une somme fixe, et les plafonds des frais de transaction sont clarifiés.

A modifié les dispositions suivantes :

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