Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code monétaire et financier

Art. D221-113-7

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Ajout d'une référence fiscale pour les plans d'épargne en actions

Résumé. L'article ajoute une nouvelle référence fiscale pour les plans d'épargne en actions finançant les PME et ETI.

A modifié les dispositions suivantes :

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