Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Ajout d'une référence fiscale pour les plans d'épargne en actions
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2021-925 du 13 juillet 2021
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code monétaire et financier
Art. D221-113-7
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A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance