Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions pour la responsabilité et la protection des élus en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des nouvelles règles protègent les élus locaux et définissent leurs responsabilités.
A créé les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Sct. Chapitre VI : Responsabilité et protection des élus , Art. D126-1 > >
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